Conditions générales d'adhésion
Préambule.
L’association Marseille capitale de la mer est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 reconnue d’utilité publique. Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après désignées « Conditions Générales d’Adhésion ») s’appliquent aux Membres Adhérents à L’association Marseille capitale de la mer.
En acceptant les Conditions Générales d’Adhésion, le Membre Adhérent reconnaît avoir la capacité et le pouvoir de souscrire au bulletin d’adhésion et de respecter les Statuts et les Conditions Générales d’Adhésion de L’association Marseille capitale de la mer. Les Conditions Générales d’Adhésion définissent les droits et obligations du Membre Adhérent et de L’association Marseille capitale de la mer se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Adhésion sous réserve d’en avertir le Membre Adhérent au plus tard 1 (un) mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales d’Adhésion. Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Adhésion, les termes suivants auront le sens défini ci-dessous :
– « Membre » ou « Membre adhérent » désigne les personnes physiques ou morales composant L’association Marseille capitale de la mer ;
– « Statuts » : désigne les statuts de L’association Marseille capitale de la mer ;
– « Site Internet » : désigne le site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.marseillecapitaledelamer.fr ;
En cas d’éventuelle contradiction entre les Conditions Générales d’Adhésion et les Statuts, ces derniers priment.
1. Responsablités.
Le Membre Adhérent est seul responsable de l’utilisation faite à partir de son compte des sources disponibles via le Site Internet. En particulier, l’usage des informations, messages ou données de toute nature disponibles par l’intermédiaire du Site Internet relève de sa seule responsabilité. Les décisions que le Membre Adhérent seraient amenées à prendre en considération de celles-ci ne sauraient engager
d’autre responsabilité que la sienne propre. Le Membre Adhérent sera tenu pour responsable à l’égard de L’association Marseille capitale de la mer et de tout tiers, de tout dommage direct ou indirect qu’elle qu’en soit la nature causé par un manquement à ses engagements vis-à-vis de L’association Marseille capitale de la mer. En conséquence, le Membre Adhérent s’engage à garantir L’association Marseille capitale de la mer contre tout recours et toute condamnation de ce chef.
2. Cotisations et modes de règlement.
Le montant de la cotisation d’adhésion à L’association Marseille capitale de la mer est voté chaque année par le conseil d’administration. Pour l’année en cours, l’adhésion annuelle (année civile) est payable comptant et d’avance, et pour la première fois à la date d’effet du bulletin d’adhésion (valable du 1er janvier au 31 décembre) souscrit par le Membre Adhérent. Le paiement de la cotisation est effectué en ligne par carte bancaire.
3. Durée de l’adhésion.
La présente adhésion est conclue pour une durée d’un an pour l’année civile 2022 avec une prise en compte de l’adhésion dès le 20 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. L’adhésion peut être résiliée par L’association Marseille capitale de la mer ou par le Membre Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de la période d’adhésion. La résiliation de l’adhésion du Membre Adhérent sera notifiée par L’association Marseille capitale de la mer par lettre recommandée avec accusé de réception prenant effet de plein droit à la date de réception de ladite lettre.
4. Révision de l’adhésion.
Le montant de la cotisation est révisé de plein droit chaque année par le conseil d’administration, conformément aux dispositions des Statuts de L’association Marseille capitale de la mer.
5. Rétractation.
L’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.
6. Confidentialité et responsabilité.
Tous les renseignements, informations, veilles et envois documentaires de quelque nature qu’ils soient sont communiqués au Membre Adhérent pour son usage strictement personnel et à usage interne. Il est expressément interdit de les délivrer ou d’en délivrer copie, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. L’association Marseille capitale de la mer s’engage à garder confidentiels et à ne pas divulguer aux tiers les échanges, de quelque nature et forme qu’ils soient, intervenus pour les besoins ou à l’occasion des services réalisés dans le cadre de l’adhésion. Chaque personne accréditée pour un même abonnement n’est pas un tiers au sens de la présente clause.
7. Données recueillies à partir de l’utilisation de services tiers.
Le données des formulaire d’adhésion sont intégrées par un widget émanant d’un service tiers : WooCommerce. Pour plus d’informations sur l’utilisation de ces données, veuillez consulter la politique de confidentialité de Automattic (pour l’usage de WooCommerce) : https://automattic.com/privacy/
8. Transmission de l’adhésion.
L’adhésion ne pourra en aucun cas être cédée à un tiers à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou à titre gratuit sauf accord exprès de L’association Marseille capitale de la mer.
Toutefois, la prohibition visée à l’alinéa précédent ne fait pas obstacle à la transmission de plein droit de l’adhésion à l’entité absorbante dans le cadre d’une fusion ou d’une dissolution visée à l’article 1844-5 du code civil ou en cas d’apport partiel d’actif.
9. Propriété intellectuelle.
Conformément à l’article L713-2 du Code de la Propriété intellectuelle, la reproduction ou l’usage de la marque «L’association Marseille capitale de la mer» ainsi que le logo sont interdits. L’ensemble des éléments du Site Internet (charte graphique, contenu, bases de données, textes, images etc….) appartient exclusivement et/ou sont réservés à L’association Marseille capitale de la mer.
10. Force majeure et empêchements.
Si par suite d’un cas de force majeure L’association Marseille capitale de la mer ne peut plus fournir ses services, leur exécution est suspendue pendant le temps où celle-ci se trouve dans l’impossibilité d’assurer ses obligations. Dès que l’effet de l’empêchement dû à la force majeure vient à cesser, les services reprennent pour la durée restant à courir au moment de la suspension. L’association Marseille capitale de la mer et le Membre Adhérent conviennent que doivent être considérés comme force majeure, à l’exclusion de tout autre événement : • La guerre, l’émeute, les actes de piraterie et explosions d’engins • Les catastrophes naturelles, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de L’association Marseille capitale de la mer. Toutes perturbations du réseau téléphonique ou Internet indépendantes de la volonté de L’association Marseille capitale de la mer• Et plus généralement, tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à L’association Marseille capitale de la mer.
11. Traitements automatisés (CNIL).
Conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données personnelles recueillies auprès des Membres Adhérents sont collectées pour répondre à des fins statistiques, comptable et de gestion. Le Membre Adhérent reconnaît être informé du fait que de telles informations peuvent donner lieu de sa part à l’exercice des droits d’accès, de communication et de rectification auprès de L’association Marseille capitale de la mer.
12. Invalidité.
Si l’un quelconque des articles des Conditions Générales d’Adhésion se révèle nul ou insusceptible d’exécution :
– la validité des autres articles n’est en aucune manière affectée et le Membre Adhérent et/ou L’association Marseille capitale de la mer ne peu (ven)t réclamer de dommages et intérêts du seul fait d’une telle nullité ou impossibilité d’exécution,
– L’association Marseille capitale de la mer et le Membre d’Adhérent négocient de bonne foi afin de remplacer l’article en question par un article valable aussi proche de leur commune intention que l’article nul ou insusceptible d’exécution vise à protéger.
13. Droit applicable, différend, attribution de compétence.
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales d’Adhésion est le droit français. L’association Marseille capitale de la mer et le Membre Adhérent déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait survenir à propos de l’application et/ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion. À défaut, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Marseille.
